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FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE LA CONFORMITÉ ET DES ACTIVITÉS CONTRAIRES À L'ÉTHIQUE OU ILLÉGALES

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous aider à lutter contre la corruption et la criminalité économique, ainsi que contre les violations des droits de l'homme et les atteintes à l'environnement ! Toute information sur d'éventuels délits et autres violations à signaler est importante et contribue à prévenir les dommages.

Décrivez l'infraction et vos observations de la manière la plus détaillée possible. Les questions suivantes peuvent vous aider :

- OÙ et QUAND l'infraction a-t-elle eu lieu ?
- Que s'est-il passé exactement ?
- QUI était impliqué dans l'infraction ?
- COMMENT/pourquoi l'infraction a-t-elle été commise ?
- Quelles sont les circonstances annexes pertinentes ?
- QUELLES conséquences l'infraction a-t-elle eues pour vous, pour les personnes impliquées dans l'incident ou pour la société ?
- QUELLES normes ou réglementations ont été violées ?

Facultatif : préciser la région et/ou le lieu où la violation s'est produite.

Vous pouvez soumettre un rapport de manière anonyme ou en indiquant votre nom et vos coordonnées. Dans ce dernier cas, vous pouvez également choisir si votre nom doit rester connu uniquement du centre de signalement externe et de personnes neutres dans la région sélectionnée afin de maintenir la confidentialité et de protéger votre personne, ou si votre nom peut également être communiqué à l'installation BELFOR concernée pour une enquête plus approfondie. Dans les deux cas, votre nom ne sera communiqué que dans la mesure où cela est nécessaire pour clarifier l'affaire.

Je souhaite envoyer une notification

 

Veuillez noter que nous ne pouvons vous fournir un retour d'information sur les mesures découlant de votre rapport que si vous nous communiquez votre nom et vos coordonnées. En fournissant vos coordonnées, vous nous autorisez à vous contacter si vous avez des questions susceptibles de clarifier la situation.

 

Mon nom et mes coordonnées

Avis juridique

Veuillez noter que même dans le cas d'un rapport anonyme, des données à caractère personnel au sens du RODO seront collectées dans la mesure où elles sont techniquement nécessaires et peuvent permettre de tirer des conclusions sur la personne concernée.

Dans tous les cas, vous êtes protégé contre tout traitement défavorable ou sanction en vertu de la législation européenne et locale en matière de dénonciation et d'emploi, à condition que vous ne fournissiez pas intentionnellement des informations fausses ou même diffamatoires dans votre rapport. Les informations qui condamnent les autres ou les diffament contre leur gré peuvent avoir des conséquences civiles ou pénales.

 

Si vous avez indiqué une adresse électronique, vous recevrez une réponse automatique du formulaire.

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